Trois, cinq ou même vingt ans de cohabitation ne vous accorderont pas le statut légal d’une personne marié.
Sont considérées comme « vivant en union libre ou concubinage » encore appelé « Viens, on reste », deux personnes de sexes différents qui vivent maritalement sur une base consensuelle, en dehors de toute forme légale de mariage (coutumier, civil ou religieux) et présentant un caractère de stabilité et de continuité entre les deux partenaires. Au Cameroun, selon EDSV, le pourcentage de personnes vivant en union libre est de 24, 9% soit 13% de femmes et 11,9% d’hommes. Il s’agit d’une situation vécue dans toutes les régions du Cameroun, par les personnes des deux sexes, et à presque tous les âges. L’union libre ne crée en principe aucune obligation entre les partenaires et les conséquences souvent observées et portées à l’attention des services du Ministère de la Promotion de la Famille ont suscité une action far, aujourd’hui portée par ce département ministérielle.
- Bref rappel du cadre juridique de l’union libre au Cameroun
Juridiquement, le droit en vigueur au Cameroun n’a pas prévu le concubinage. En effet, le concubinage, quelle que soit sa durée et sa stabilité ne produit aucun effet sur le plan de l’état de ces personnes et des biens. Parce que non mentionné sur les registres de l’état civil, il n’emporte notamment aucun droit au nom ou à la nationalité. Bien plus, il n’emporte pas comme le mariage présomption de paternité des enfants issus de la concubine, car cette dernière n’est pas assujettie comme une épouse au devoir de fidélité. Mais l’article 340 alinéa 5 du Code Civil applicable au Cameroun fait du concubinage un cas d’ouverture de l’action en recherche de paternité naturelle lorsqu’il dispose que « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ». Dans tous les cas, les concubins échappent aux devoirs du mariage. D’ailleurs, s’ils cohabitent c’est de leur plein gré. Ils ne se doivent en droit ni fidélité, ni assistance, ni secours matériel. Aucune vocation successorale ne résulte non plus de leur relation.
S’il y a eu mise en commun des ressources ou des biens, ceux-ci seront partagés à la rupture du concubinage suivant les règles de la société de fait c’est-à-dire que le partage des biens accumulés durant la vie commune se fera suivant la preuve du droit de propriété par tous les moyens légaux. Parce qu’il n’y a pas de lien de droit entre les concubins, la rupture peut intervenir à tout moment soit par consentement mutuel, de manière contentieuse, par décision unilatérale ou encore par décès de l’un des concubins. Dès l’instant où l’accord disparait, l’union cesse sans qu’aucune procédure semblable au divorce ne soit nécessaire. Une pension alimentaire peut, toutefois, être demandée au nom de l’enfant issu de cette union. Aussi, même si les parents vivent séparément, ils continuent d’exercer l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s). La concubine ou le concubin ne peut donc s’opposer, à moins de motifs graves, à l’exercice d’un droit de visite et de sortie.
- Actions du Ministère de la Promotion de la Femme et de la famille
Au regard du cadre juridique réservé aux unions libres et aux conséquences désastreuses, voire fâcheuses de cet état sur les partenaires principalement de sexe féminin et les enfants, notamment lorsque survient la rupture, le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille met en œuvre depuis 2007, une action dénommée Célébration collective de mariages dont le but est la régularisation des unions libres avec pour objectif, la sécurisation juridique de la femme et des enfants souvent laissés pour compte après le décès de leur géniteur.
Ainsi, depuis le début de la mise en œuvre de cette action, plus de 35 000 mariages ont été célébrés collectivement avec l’appui du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille. Il faut noter que cette activité a été ouverte à d’autres partenaires et est mise en œuvre par ces derniers sous la coordination du MINPROFF. Par ailleurs, les partenaires eux-mêmes, sans avoir à attendre l’appui du MINPROFF , sont encouragés à régulariser leurs unions devant les centres d’état civil agréés par le MINDDEVEL.
Le processus de régularisation des unions libres via la célébration collective de mariage intègre la collaboration avec les centres d’état-civil et les Mairies. Elle débute par l’enregistrement des potentiels partenaires dans les registres des délégations d’arrondissement de la promotion de la femme et de la famille (DAPROFF) les sessions de préparation au mariage s’en suivent et portent notamment sur divers modules tels que :
- les droits et devoirs des conjoints ;
- la gestion du budget familial ;
- les examens prénuptiaux ;
- la gestion de la sexualité au sein du couple ;
- l’encadrement des enfants ;
- la gestion de la belle famille et des amis du couple ;
En somme, la recrudescence des unions libres traduit une mutation des mœurs en relation avec la vie conjugale ; pour ses adeptes, elle constitue soit un refus du mariage, soit une situation transitoire avant le mariage. Il reste bien évident que les couples en union libre pour qui l’union libre est une situation transitoire pensent pouvoir s’acquitter de leurs droits (versement de la dot ou remboursement de la dot) dans un avenir proche mais leur volonté se bute à la rudesse de la vie.